Amendement n° 119 de M. Patrice Verchère sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en affichant le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français afin de protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux. L’ouverture du marché communautaire à plus… (extrait)