Amendement n° 1992 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11 undecies, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre Ier bis « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Article « Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente comme le montre la réaction de défiance quasi unanime des paysans aux négociations d’un accord commercial avec le MERCOSUR. Nous en avons discuté notamment avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, anciennement Fondation Nicolas Hulot. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’actuel ministre de la transition éco… (extrait)