Rejeté.
Le premier alinéa du II de l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Cet amendement d’appel propose d’ouvrir la débat sur la création d’une exception agricole qui rendrait nécessaire de faire de l’agriculture un volet indépendant des négociations internationales et de la signature d’accords commerciaux. Aujourd’hui, l’agriculture est trop souvent une monnaie d’échange dans les négociations internationales alors même qu’elle pose des enjeux majeurs tant sur le plan … (extrait)