Amendement n° 869 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage ». »

L'exposé des motifs

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,…), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines issues d’animaux ne bénéficiant pas d’un système de traçabilité obligatoire équivalent au système européen (traçabilité individuelle obligatoire de chaque animal de son lieu de … (extrait)