Amendement n° 1557 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer l’action du Conseil National de l’Alimentation. Depuis sa création, celui-ci a construit une capacité de concertation reconnue qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n’a, en effet, produit que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués (notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l’environneme… (extrait)