Amendement n° 216 de M. Thierry Benoit sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux. Il s’agit d’une position forte pour défendre l… (extrait)