Amendement n° 18 de M. Xavier Breton sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ; ». »

L'exposé des motifs

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. C’est une pratique strictement interdite en France et en Europe depuis la crise de la vache folle qui ne peut faire l’objet d’aucune traçabilité et qui… (extrait)