Non soutenu.
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1. - I. - Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes : « 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, moutons, chèvres, volailles et lapins ; « 2° Le pays d’élevage ; « 3° Le pays d’abattage ; « 4° Le pays de transformation, ou les pays de transformation su… (extrait)
Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits préparés qu’il consomme. Cette indication doit être suffisamment lisible pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause. Elle doit inclure également la possibilité pour le consommate… (extrait)