Rejeté.
Le premier alinéa de l'article L. 412-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette ».
Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV, considère que l’État mette en place les mesures pour informer le consommateur sur l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés. Une expérimentation est en cours suite au décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ing… (extrait)