Amendement n° 1981 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À partir du 1er janvier 2020, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits à l’état brut ou transformé.

L'exposé des motifs

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Les crises … (extrait)