Retiré.
Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. - Un exploitant agricole ayant méconnu une règle applicable à sa situation en application des articles L. 412-4 et L. 412-5 ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’adm… (extrait)
Les exploitants agricoles doivent respecter les textes législatifs et règlementaires relatifs à l’étiquetage des denrées alimentaires. Toutefois, cet étiquetage peut présenter une complexité certaine pour des exploitants agricoles n’ayant pas à leur disposition de personnel qualifié à assurer un étiquetage conforme, contrairement, par exemple, aux industriels bénéficiant de services qualifiés à ce… (extrait)