Amendement n° 519 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’opportunité de légiférer pour modifier le droit existant portant sur le lien entre un associé coopérateur et sa coopérative n’est pas avérée : le risque est pris d’établir de nouvelles normes sur la base de cas particuliers non probants, alors même que les dernières dispositions législatives en matière de transparence des coopératives et du droit à l’information des associés-coopérateurs, traité… (extrait)