Amendement n° 522 de Mme Lise Magnier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi… (extrait)