Amendement n° 416 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’article 7 des statuts des coopératives stipule que les personnes physiques ou morales qui peuvent être associés coopérateurs doivent souscrire ou acquérir le nombre de parts sociales prévu à l’article 14 des statuts soit en fonction d’un nombre d’hectares, d’hectolitres ou autre. La qualité d’associé coopérateur est établie par la souscription ou par l’acquisition d’une ou plusieurs… (extrait)