Amendement n° CE348 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d’y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole.