Amendement n° 818 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Tout vigneron coopérateur est libre de cesser ses apports au terme de sa période d’engagement. Cette démarche est codifiée dans le code rural. L’associé coopérateur a la possibilité, lors du dernier exercice d’engagement de notifier sa volonté de se retirer de la coopérative. A noter que l’engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 exercices. En cas de force majeure (exprop… (extrait)