Adopté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ».
Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant étroitement liées, il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet.