Amendement n° 414 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

On peut craindre que de nouvelles obligations soient mises à la charge des coopératives agricoles. Il convient de rappeler que 90 % des coopératives sont des PME / TPE et que les obligations issues de la LAAF constituent déjà une charge administrative importante qui ne saurait être alourdie.