Amendement n° CE20 de M. Jérôme Nury à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 8 a pour objet d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamment les conditions de départ des associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole est un mod… (extrait)