Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l’organe chargé de l’administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ; « 1° bis D’améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répart… (extrait)
La proposition de rédaction rétablit le champ de la demande du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs. Le champ de l’habilitation est précisé afin d’intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi. La réd… (extrait)