Amendement n° 790 (Rect) de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les objectifs de simplification et d’efficacité de la justice au travers du suivi du développement des modes amiables de règlement des litiges. Les justiciables doivent pouvoir bénéficier de procédures simplifiées et d’un meilleur accès la justice ; cela passera nécessairement par le bon développement des modes amiables de règlement des différends. Il est crucial de… (extrait)