Amendement n° 1161 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie l’efficacité du dispositif de l’ordonnance de protection prévu par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, sur l’expérimentation du dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales prévue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et sur la création d’une juridiction spécialisée.

L'exposé des motifs

Issue du rapport d’information du député Guy Geoffroy[1], la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leurs incidences sur les enfants a prévu, comme mesure centrale, la création de l’ordonnance de protection. Rendue par le juge aux affaires familiales (JAF), celle-ci vise à fournir un cadre d’ensemble aux fem… (extrait)