Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’expérimenter la désignation d’un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l’administration et les personnes retenues ou détenues dans l’exercice de leurs droits, placé sous l’autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que la création d’un comité d’éthique chargé de l’évaluation des procédures et des pr… (extrait)
A partir des recommandations du rapport annuel du CGLPL 2 de 2017, la rédaction de ce rapport a pour objectif d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être expérimentée la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs permanents en milieu fermé en faveur de l’accès aux droits pour les personnes retenues ou détenues et pour assurer des traitements plus dignes de détention.