Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l’ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce rapport analyse notamment les pratiques en matière de gestion du patrimoine des majeurs protégés. En s’appuyant sur les constats effectués, le rapport pr… (extrait)
Le projet de loi, dans une logique de simplification et de recentrage du juge sur son cœur de métier, supprime le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires et le juge des tutelles. Il remplace le contrôle par la puissance publique par un contrôle interne, effectué par les organes de protection de la mesure eux-mêmes. Ces comptes seraient alors vérifiés et … (extrait)