Amendement n° 914 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l’aide juridictionnelle.

L'exposé des motifs

Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ne remplit plus, en raison de ses conditions d’attribution, sa vocation initiale qui est de permettre un accès à la justice pour tous. C’est pourquoi il convient … (extrait)