Amendement n° 106 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires relatives à la composition, à la compétence et aux moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l’accès au droit.

L'exposé des motifs

Les Conseils départementaux de l’accès au droit sont au cœur de l’ouverture à tous de la justice. C’est une nécessité dans une société démocratique. Ces Conseils, afin d’être au plus proche de nos concitoyens, et des attentes actuelles, doivent être repensés.