Amendement n° 942 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »

L'exposé des motifs

Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d’appel. Actuellement seul le prévenu a la parole et les éventuels témoins, si la cour a ordonné leur audition.