Retiré.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’application du secret de l’instruction. Il porte sur un renforcement de la protection du secret pour préserver la présomption d’innocence des personnes mises en cause et pour renforcer la confiance dans la justice.
L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » Or malheureusement, on constate que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d’innocence des personnes mises en cause. Ce sujet a été abordé avec la ministr… (extrait)