Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui peuvent faire l’objet d’une substitution par des produits approuvés conformément au même règlement et dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre en charge de l’économ… (extrait)
Cet amendement permet de rétablir l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée tout en modifiant son périmètre. L’interdiction votée en loi EGALIM concernait l’ensemble des phytosanitaires non-autorisés en… (extrait)