Amendement n° 27 de M. Éric Alauzet à l'article 8 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l’avis du gouvernement qui abroge l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée. Cette interdiction, adoptée dans la loi Egalim il y a tout j… (extrait)