Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »
Cet amendement est un amendement de repli, suite aux échanges en commission. Il vise à décaler dans le temps l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, à 2025 au lieu de 2022, tel qu’initialement prévu p… (extrait)