Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation » sont remplacés par les mots : « Est interdite, à compter du 1er janvier 2025, la production » ; « 2° Le… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’interdiction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM pour la production de certains produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite au sein de l’Union européenne. Il clarifie le fait que les substances dont l’utilisation demeure autorisée dans certains États membres de l’Union européenne, pourront continuer à être produites en France. Il ne reprend en… (extrait)