Amendement n° 680 de M. François Ruffin à l'article 8 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM. Il s’agit d’une mesu… (extrait)