Amendement n° 768 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 8 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ». Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction, qui avait été inscrite dans le projet de loi EGALIM par un… (extrait)