Tombé.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite à compter du 1er janvier 2025 la production de certains produits phytosanitaires non approuvés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce, et dont la liste est … (extrait)
Ce sous-amendement vise à interdire, en complément des produits dont l’utilisation est interdite en Union Européenne, la production de certains produits non approuvés pour utilisation en Union Européenne. Le recentrage de l’interdiction de production sur les produits dont l’utilisation est interdite en Union Européenne se justifie par le fait que certains produits ne font jamais l’objet d’une appr… (extrait)