Amendement n° 52 de M. Dominique Potier à l'article 8 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « non approuvées », sont remplacés par le mot : « interdites ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de suppression de cet article si celui-ci venait à être rejeté. En Commission spéciale, la ministre et le rapporteur ont souligné le fait qu’une difficulté de l’article 83 de la loi EGALIM venait de la notion de substances « non approuvées » par les autorités sanitaires. En effet, celle-ci recoupe tant celles qui sont interdites que celles q… (extrait)