Amendement n° 49 de M. Pascal Bois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « paritaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’adjectif « paritaire » peut aussi renvoyer à la représentation égale des employeurs et des salariés, aussi il est préférable d’adopter une rédaction qui rend explicite la répartition égale entre femmes et hommes.