Amendement n° 99 de Mme Clémentine Autain à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « ou une présidente nommé par décret sur proposition conjointe des commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

La nomination du ou de la présidente du Conseil national de la musique ne doit pas être connectée de façon aussi directe au Gouvernement. Les enjeux, notamment budgétaires, que la personne à la tête de ce centre aura à défendre doivent lui permettre de pouvoir avoir des marges de manoeuvre pour la négociation. Or, dépendre à ce point de son ministère de tutelle crée une situation d’inféodation par… (extrait)