Amendement n° AC42 de Mme Brigitte Kuster à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. « Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement du groupe Les Républicains. Le présent amendement précise la composition du conseil d’administration du Conseil National de la Musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire d’établir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représe… (extrait)