Amendement n° 80 de Mme Marie-George Buffet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical ».

L'exposé des motifs

Les organisations syndicales représentatives des intérêts et des droits portés par les acteurs de la musique ne peuvent être mises à l’écart des consultations et des décisions qui les concernent directement. C’est pourquoi, plusieurs sièges doivent leur être réservés au sein de ce conseil professionnel aux cotés des organisations privées.