Amendement n° 11 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d’application du présent VII. »

L'exposé des motifs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dis… (extrait)