Amendement n° 344 de M. Jérôme Nury sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le septième alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est complété par les mots : « , dès lors que le coût de revient est pris en charge à hauteur d’au moins 5 % par les bénéficiaires du service ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre, notamment, des opérations de transport scolaire. L’administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l’AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations… (extrait)