Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce volume global maximal prend en compte les objectifs de réduction de la part du nucléaire prévus à l’article L. 100-4 du présent code et ne peut pas dépasser 25 % de la production des centrales nucléaires d’Électricité de France ». »
Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législat… (extrait)