Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finaux résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1 du présent code pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3 du même code et pour les seuls besoi… (extrait)
Cet amendement vise à compléter la disposition introduite par l’amendement CE 357 concernant le plafond d’ARENH afin de flécher une partie des volumes additionnels d’électricité, dans la limite de 15 TWh par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs. En effet l’amendement adopté en commission des affaires économiques propose notamment, pour permettre à tous les consommateurs de pouvoir co… (extrait)