Amendement n° CE665 de M. Anthony Cellier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336-2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sont répartis entre Électricité de France et les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les modalités d’affectation des recettes du complément de prix, dans le cas où le volume d’ARENH global demandé ex ante par les fournisseurs est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 336-2 du code de l’énergie. Le projet de loi actuel prévoit que les fournisseurs ayant surestimé leurs demandes d’ARENH en anticipation de l’atteinte du plafond, compensent les fournisse… (extrait)