Amendement n° CE622 de Mme Nathalie Sarles à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instauré par la par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, vise à favoriser la concurrence dans la fourniture, conformément à plusieurs directives euro… (extrait)