Amendement n° 621 de M. Jean-François Cesarini à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législat… (extrait)