Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le d de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336-2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Si le volume maximal de l’électricité nucléaire historique pouvant être cédé aux fournisseurs est directement fixé par la loi à hauteur de 100 mégawattheures (article L. 336-2 du Code de l’énergie), la fixation du montant tarifé aux fournisseurs (42 €/MWh depuis la loi NOME) relève en grande partie du domaine règlementaire. Or, le décret devant repréciser les modalités de calcul de l’ARENH n’est t… (extrait)