Amendement n° CE666 de M. Anthony Cellier à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « prix », insérer les mots : « et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un décret pour préciser les modalités de répartition du complément de prix en cas d’atteinte du plafond du volume d’ARENH en début de période.