Amendement n° CE359 de M. Julien Aubert à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l'énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec comme objectif le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. Or ce dispositif est aujourd’hui responsable d’une véritable concurrence déloyale qui s’est développé à l’égard du groupe EDF, et des difficultés que celui-ci éprouve désormais concernant le financement… (extrait)